Honoraires d’un Notaire ?

Les honoraires du notaire sont fixés par décret et le notaire ne peut réclamer ni recevoir d’autres droits et honoraires que ceux fixés par décret.

Quelques émoluments du notaire :

a) sur le capital social, il est perçu un émolument proportionnel ainsi calculé :

* jusqu’à 1.000.000 de francs………………………….. 12 % ;

* de 1 .000.001 francs à 3.000.000 de francs………… 8 % ;

* de 3.000.001 francs à 9.000.000 de francs…………. 3 % ;

* de 9.000.001 francs à 20.000.000 de francs……….. 2 % ;

* de 20.000.001 francs à 50.000.000 de francs……… 1 % ;

* de 50.000.001 francs à 250.000.000 de francs……. 0,50 % ;

* au-dessus de 250.000.000 de francs……………….. 0,25 %.

b) sociétés de construction (partages de), l’émolument proportionnel ainsi calculé :

* jusqu’à 10.000.000 de francs …………………………. 3 % ;

* de 10.000.001 francs à 25.000,000 de francs………. 2 % ;

* de 25.000.001 francs à 90.000.000 de francs……… 1 % ;

* de 90.000.001 francs à 500.000.000 de francs……. 0,50 % ;

* au-dessus de 500.000.000 de francs………………… 0,25 %.

Ainsi, tous les actes ou formalités établis par les notaires sont tarifés par l’Etat.

La profession de notaire est une activité libérale et pour réaliser un chiffre d’affaires élevé, le futur notaire doit posséder certaines qualités.

En effet, étant son propre patron, la compétence, l’expérience, la spécialisation dans un domaine précis, la renommée et le sérieux dans le travail sont indispensables et à privilégier par le candidat à la profession notaire.