Comment devenir Notaire?

L’accession au Corps des notaires se fait par voie de nomination c’est-à-dire que le candidat à la profession de notaire est nommé par une autorité.

Le diplôme indispensable est la Maîtrise en Droit (Le Baccalauréat + 4 années d’Université).

Le notaire est nommé par décret.

Les conditions à remplir pour pouvoir être nommé notaire sont :

1°) être de nationalité ivoirienne ;

2°) jouir de ses droits civils et civiques ;

3°) être âgé de vingt-cinq ans au moins ;

4°) se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;

5°) n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;

6°) n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire ;

7°) ne pas être ancien officier public destitué ou avocat rayé du barreau ;

8°) ne pas être fonctionnaire révoqué pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;

9° être titulaire de la maîtrise en Droit ou de la licence en Droit délivrée dans les années 1954 ou antérieurement à cette date ;

10°) avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions de premier clerc dans une Etude de notaire ou de clerc dans une Etude d’avocat

11°) avoir subi avec succès un examen professionnel à l’issue du stage.

Les Notaires sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les candidats ayant satisfait au stage et réussi à l’examen professionnel.

L’arrêté de nomination fixe la résidence du notaire.