LOI RELATIVE AUX NOTAIRES

LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018  PORTANT STATUT DU NOTARIAT

 

CHAP. 1 : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS

CHAPITRE 3 :  DEVOIRS ET OBLIGATIONS

CHAPITRE 4 : ETABLISSEMENT – CONSERVATION  ET DELIVRANCE DES ACTES

CHAPITRE 5 : INTERDICTIONS – ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE

CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

 

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DECRET D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX NOTAIRES