CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 55

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997.

 

ARTICLE 56

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.