CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 54

Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.

Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.