CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE

ARTICLE 100

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2002-356 du
24 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi no 97-513 du
4 septembre 1997.

ARTICLE 101

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Yamoussoukro, le 30 septembre 2020