CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU NOTAIRE

SECTION I :

ORGANES DE DISCIPLINE

ARTICLE 77

Le ministre de la Justice, le procureur général du ressort compétent et la Chambre des notaires assurent la surveillance et la discipline générale à l’égard des notaires.

 

ARTICLE 78

Toute violation commise par un notaire aux lois et règlements, aux règles de déontologie et d’éthique, même hors de son activité professionnelle, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

 

ARTICLE 79

Le procureur général peut, concurremment avec la Chambre des notaires, prononcer contre le notaire l’avertissement et le blâme.

La suspension à temps et la destitution sont prononcées par arrêté du ministre de la Justice.

Les sanctions sont prononcées sur proposition d’un conseil de discipline.

 

ARTICLE 80

Le conseil de discipline est composé de cinq membres, nommés par arrêté du ministre de la Justice :

1°) un magistrat de l’administration centrale du ministère de la Justice, président

2°) le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abidjan ou son représentant ;

3°) un administrateur des greffes et parquets désigné par l’inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires ;

4°) deux notaires non membres de la Chambre désignés par le président de la Chambre des notaires.

 

ARTICLE 81

Lorsqu’il existe contre le notaire des motifs pouvant conduire à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, le ministre de la Justice, le procureur général ou le président de la Chambre des notaires, selon le cas, adresse au notaire en cause une demande d’explication, par la voie administrative, portant sur le fait reproché.

Le notaire dispose de quinze (15) jours, à compter de la réception de la demande d’explication, pour y répondre.

 

ARTICLE 82

Lorsqu’après réception de la réponse du notaire, l’autorité qui a sollicité l’explication entend engager une procédure disciplinaire, elle saisit le conseil de discipline et notifie sa décision au concerné.

Il est procédé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article, lorsqu’à l’expiration du délai fixé à l’article 81 alinéa 2 du présent décret, le notaire, sans juste motif, n’a fourni aucune réponse.

 

SECTION 2 :

INSTRUCTION DE LA CAUSE

ARTICLE 83

Lorsqu’il est saisi, le conseil de discipline peut désigner parmi ses membres un rapporteur. Ce rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du notaire poursuivi et, d’une façon générale, recueillir tous témoignages, et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.

ARTICLE 84

Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport au président du conseil de discipline. Le rapport doit faire un exposé objectif des faits.

 

ARTICLE 85

Le notaire poursuivi est convoqué, par voie administrative, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour I ‘ audience.

L’auteur de la plainte et les témoins, s’il y a lieu, sont convoqués par tout moyen.

La convocation précise le droit pour le notaire poursuivi, jusqu’au jour fixé pour l’audience, de prendre ou de faire prendre connaissance du dossier par son défenseur.

 

ARTICLE 86

Le conseil de discipline ne peut valablement se réunir que si au moins trois de ses membres, le président y compris, sont présents.

 

ARTICLE 87

Le président du conseil de discipline dirige les débats. Il assure la police des débats.

Il donne d’abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.

Il procède ensuite à l’interrogatoire du mis en cause et, s’il y a lieu, à l’audition du plaignant et des témoins.

Le notaire poursuivi a la parole le dernier.

 

ARTICLE 88

Le notaire poursuivi doit comparaître en personne. Il peut se faire assister par un notaire ou par un avocat inscrit au barreau, à l’exclusion de toute autre personne.

En cas d’excuse reconnue valable par le conseil de discipline, il peut être autorisé à se faire représenter par son défenseur.

Si le notaire ne se présente pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, le conseil de discipline statue en l’état.

 

ARTICLE 89

L’audience n’est pas publique et les délibérations sont secrètes.

 

SECTION 3 :

DELIBERATIONS

ARTICLE 90

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil de discipline est prépondérante.

 

ARTICLE 91

Si les faits reprochés au notaire ne sont pas avérés ou ne constituent pas une violation des obligations professionnelles, des règles d’éthique et de la déontologie, le conseil de discipline propose qu’il soit renvoyé des fins de la poursuite.

Dans le cas contraire, le conseil de discipline propose, s’il y a lieu, l’avertissement, le blâme avec inscription au dossier, la suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder
une (1) année ou la destitution du notaire poursuivi.

 

ARTICLE 92

Le conseil de discipline transmet à l’autorité qui l’a saisi un rapport circonstancié de la procédure contenant une proposition de décision. Une copie de ce rapport est, dans tous les cas, transmise au ministre de la Justice.

L’autorité compétente dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport pour prononcer sa décision.

SECTION 4 :

NOTIFICATION DES DECISIONS

ARTICLE 93

Le ministre de la Justice, le procureur général ou le président de la Chambre des notaires, selon le cas, notifie la sanction prononcée, par voie administrative, dans un délai maximum de quinze (15) jours, au notaire concerné.

Lorsque l’autorité compétente décide qu’il n’y a pas lieu à sanction, elle en informe le notaire concerné dans les mêmes forme et délai.

 

ARTICLE 94

Les décisions de l’autorité compétente sont affichées au siège de la Chambre des notaires et aux sièges des juridictions.

 

SECTION 5 :

MESURES CONSERVATOIRES D’URGENCE

ARTICLE 95

En cas de faute grave, le notaire peut se voir interdire temporairement l’exercice de ses fonctions par décision du procureur général, à charge pour ce dernier d’en référer immédiatement au ministre de la Justice et à la Chambre des notaires.

L’interdiction cesse de plein droit dès qu’une décision est prononcée à l’issue de l’action disciplinaire ou après un délai d’un (1) mois, si aucune poursuite disciplinaire n’est engagée.

 

ARTICLE 96

En ce qui concerne les fautes commises par le notaire au cours des audiences devant les juridictions, les chefs desdites juridictions, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, en informent immédiatement le procureur général du ressort et le président de la Chambre des notaires.

 

ARTICLE 97

Le notaire interdit temporairement cesse l’exercice de son activité professionnelle. Il s’abstient, dès que la décision lui est notifiée, de tout acte professionnel, et notamment de recevoir la clientèle, de rédiger des actes et de procéder à des ventes.

En aucun cas, il ne peut faire état, dans sa correspondance, de sa qualité de notaire.

 

ARTICLE 98

En attendant l’issue de la procédure disciplinaire engagée contre le notaire interdit temporairement, il est procédé à sa suppléance dans les conditions prévues à l’article 33 alinéa 1 du présent décret.

Les dispositions des articles 34 alinéas 1, 2 et 3, 35 et 37 du présent décret sont applicables.

Les fonctions de suppléant cessent de plein droit dès la réintégration du titulaire de l’office ou la prestation de serment du nouveau titulaire, si le notaire est destitué à l’issue de la procédure disciplinaire.