DECRET D’APPLICATION DE LA LOI

DECRET N° 2020-764 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

 

CHAPITRE I ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU NOTAIRE

CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU NOTAIRE

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE