DECRET N° 2020-764 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
CHAPITRE I ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU NOTAIRE CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU NOTAIRE CHAPITRE 4 : DISCIPLINE CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE |
You cannot copy content of this page