Bon à savoir

LES TEXTES QUI REGISSENT LE NOTARIAT

Le notariat est une profession réglementée en République de Côte d’Ivoire qui exige que celui ou celle qui l’exercice soit nommé(e) par décret après avoir satisfait aux dix conditions exigées par la loi notamment, avoir la nationalité ivoirienne, être âgé(e) de 25 ans révolus,  être détenteur d’une  Maîtrise  ou un Master en Droit, n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs….

TOUT SUR LE NOTAIRE

01 NOTAIRE
Conditions pour postuler comme Notaire...
Diplôme requis pour devenir Notaire
02 NOTAIRE
Obligations des notaires
Droits des notaires
03 NOTAIRE
Force juridique des actes notariés
Conservation des actes notariés
04 NOTAIRE
Livres comptables des Notaires
Tarif des Notaires
05 NOTAIRE
Dénonciation calomnieuse d'un Notaire
Organes de discipline des Notaires
06 NOTAIRE
Immatriculation des terres
Procédure d'acquisition

L'EQUIPE NOTARIALE

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DECRET N° 2020-765 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION

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DECRET N° 2020‐277 DU 26 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIR

ARTICLE 1 Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des…

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